Résolution du contrat par notification : dispense de mise en demeure préalable

22.12.2023

Cass. com., 18 octobre 2023, n° 20-21.579 (publié)

Problématique

La résolution unilatérale du contrat est-elle valable en l’absence de notification préalable quand bien même l’article 1126 du code civil dispose que la résiliation par voie de notification ne peut, sauf urgence, intervenir qu’après mise en demeure du débiteur d’exécuter ses obligations ?

Réponse de la Cour

Oui, dans l’hypothèse où il résulte des circonstances de la cause que la mise en demeure serait « vaine ».

« Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Selon l’article 1226 du même code, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

Une telle mise en demeure n’a cependant pas à être délivrée lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine. […]

En l’état de ces constatations et appréciations par lesquelles elle a fait ressortir que le comportement du dirigeant de la société X était d’une gravité telle qu’il avait rendu manifestement impossible la poursuite des relations contractuelles, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de rechercher si une mise en demeure avait été préalablement délivrée à cette société, dès lors qu’elle eût été vaine, a légalement justifié sa décision. »

Analyse

• Cette solution rompt avec la rigidité de façade de l’article 1126 du code civil imposant, sauf urgence, une mise en demeure et donc le respect d’un préavis raisonnable.
• Elle est conforme au double objectif de la mise en demeure de l’article 1126 du code civil, à savoir (i) avertir le débiteur de l’imminence d’une sanction et (ii) mettre en mesure le débiteur de satisfaire à ses obligations. Car si le créancier n’attend plus aucune exécution, la mise en demeure de s’exécuter dans un certain délai devient sans objet.
• Elle s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence antérieure issue de l’arrêt Tocqueville (Cass. civ. 1^ère, 13 octobre 1998, n° 96-21.485) qui admettait sans ambiguïté la résolution unilatérale du contrat aux risques et périls de l’une des parties « sans être tenue de mettre préalablement son cocontractant en demeure de respecter ses obligations ni de caractériser une situation d’urgence » (Cass. com., 9 juillet 2019, n° 18-14.029).
• L’arrêt concerne le comportement du dirigeant rendant impossible le maintien du contrat (propos « insultants et méprisants à l’égard de l’un des collaborateurs » et « contexte d’extrême pression » sur un chantier) mais pourrait tout aussi bien viser une inexécution contractuelle appréciée de manière objective.

Appréciation

Si la solution n’est pas novatrice, elle apporte une précision bienvenue venant contrecarrer une approche excessivement rigoriste de la résolution unilatérale par notification. Lorsque le comportement de l’une des parties est incompatible avec la poursuite du contrat, son cocontractant peut y mettre fin immédiatement, par simple notification, sans avoir au préalable à le mettre en demeure d’exécuter ses obligations.

Alexis Bessis

Contentieux des affaires et arbitrage